Conditions générales

1. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Royaume d'Arabie saoudite.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Riyad.

2. Nature de la plateforme et portée des services

FirmSanad exploite une plateforme numérique structurée pour la constitution d'entreprises, les dépôts réglementaires et les procédures de conformité en Arabie saoudite.

FirmSanad facilite :

• La constitution et l'immatriculation de sociétés
• Les demandes réglementaires (dont MISA, Ministère du Commerce et entités liées)
• La génération de documents et la gestion des flux
• Les procédures de vérification d'identité et de conformité
• Le traitement des paiements via prestataires agréés

FirmSanad agit uniquement comme facilitateur et n'est ni une autorité gouvernementale, ni un conseil juridique, ni un organe décisionnel. Les approbations, délais et résultats relèvent des autorités compétentes.

3. Rôle de FirmSanad

FirmSanad est un fournisseur de plateforme numérique et peut agir, selon le contexte, comme responsable ou sous-traitant de données, comme précisé dans la Politique de confidentialité.

4. Inscription et responsabilités

4.1 Éligibilité

L'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer de la pleine capacité juridique
• Fournir des informations exactes, actualisées et complètes

4.2 Responsabilité du client

L'utilisateur est seul responsable de :

• L'exactitude, l'exhaustivité et la légalité des informations soumises
• La transmission des documents requis dans les délais
• La conformité des informations aux exigences réglementaires applicables

FirmSanad n'est pas responsable des erreurs, omissions ou incohérences provenant des documents fournis par le client.

4.3 Vérification

FirmSanad se réserve le droit d'approuver, refuser ou suspendre tout compte selon les résultats de vérification ou considérations réglementaires.

5. Exécution et délais

Toutes les prestations sont exécutées via des flux numériques structurés.

• Les délais sont indicatifs
• Le traitement dépend des autorités et systèmes tiers
• Les retards, refus ou exigences additionnels ne constituent pas un manquement de service

6. Paiements et tarification

6.1 Services prépayés

Toutes les prestations sont strictement prépayées. Aucun service ne débute avant réception intégrale du paiement.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements doivent être effectués via des prestataires agréés (dont Stripe ou Moyasar, le cas échéant). Moyens acceptés : Visa, MasterCard, Mada, Apple Pay, autres moyens numériques pris en charge, et virements internationaux.

Les services ne débutent qu'après réception effective des fonds.

FirmSanad ne conserve pas les données de carte bancaire.

6.3 Rétrofacturation

L'utilisateur s'engage à ne pas initier de rétrofacturation sans tenter au préalable de résoudre le différend avec FirmSanad. Toute rétrofacturation non autorisée peut entraîner une suspension du compte et des actions de recouvrement.

7. Politique de remboursement

7.1 Principe général

Tous les paiements sont définitifs sauf disposition contraire dans la présente section.

7.2 Cas de remboursement

Un remboursement n'est possible que si :

• a. Le service ne peut être achevé en raison d'un manquement imputable à FirmSanad ; ou
• b. Un désalignement matériel entre les exigences réglementaires et la situation du client empêche la poursuite du flux

7.3 Cas non remboursables

Aucun remboursement n'est accordé pour :

• a. Décisions, retards ou refus gouvernementaux
• b. Défaillances ou retards des systèmes tiers
• c. Inaction, retard ou défaut d'information du client
• d. Résultats liés à des documents incomplets ou non conformes
• e. Changement d'avis après paiement

7.4 Remboursements partiels

Un remboursement partiel est possible si :

• a. Le service a débuté sans pouvoir être achevé ; et
• b. Une partie du travail a été réalisée par FirmSanad

Il reflète la part de service non délivrée.

FirmSanad détermine à sa seule discrétion l'éligibilité et le montant du remboursement partiel selon l'avancement.

7.5 Modalités

Les remboursements sont émis uniquement via le moyen de paiement d'origine.

FirmSanad n'émet pas de remboursements via d'autres canaux.

8. Facturation et fiscalité

FirmSanad respecte les exigences de facturation électronique de la ZATCA.

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition de l'utilisateur.

9. Avertissement juridique

FirmSanad n'est pas un cabinet d'avocats. Aucune relation avocat-client n'est créée par l'utilisation de la plateforme.

Toutes les prestations sont de nature opérationnelle et administrative.

10. Limitation de responsabilité

FirmSanad ne saurait être tenue responsable de :

• Décisions, refus ou retards gouvernementaux
• Défaillances des systèmes tiers
• Erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client

La responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service concerné.

11. Confidentialité et sécurité

FirmSanad traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

FirmSanad met en œuvre des flux structurés et des contrôles de sécurité pour protéger les données.

12. Activités interdites

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Soumettre des documents faux ou incomplets
• Contourner les contrôles ou détourner les fonctionnalités

13. Communication

L'utilisateur est réputé avoir reçu les communications envoyées à son adresse e-mail enregistrée.

FirmSanad n'est pas responsable des délais manqués en cas de non-consultation.

14. Représentation autorisée

Un tiers ne peut agir au nom d'un utilisateur qu'avec une autorisation valide (ex. procuration) dûment vérifiée.

15. Force majeure

FirmSanad n'est pas responsable des retards ou défaillances dus à des événements hors de son contrôle raisonnable (indisponibilités gouvernementales, évolutions réglementaires, perturbations système).

16. Mises à jour

FirmSanad peut mettre à jour les présentes Conditions. Les changements matériels seront communiqués via la plateforme ou par e-mail.

L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation.

17. Contact

• FirmSanad – JMM Innovations
• Riyad, Arabie saoudite
• E-mail : solutions@firmsanad.com